Article (Arrêté du 17 juillet 1990 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles)
Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.