Article (Arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 complété fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L. 356-2 (3o) du code de la santé publique)
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
«4o Les diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme délivrés par l'Espagne sanctionnant des formations spécifiques commencées avant le 1er janvier 1986.»