Article (Arrêté du 1er octobre 1990 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Mesny, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.