Article (Décret no 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins)
Art. 18. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque aura:
1o Procédé à l'arrachage des goémons;
2o Récolté des goémons poussant en mer à partir d'un navire non armé en rôle d'équipage à la pêche;
3o Dépassé les limitations de quantité arrêtées en application des articles 8, 11 et 14.
En cas de récidive, l'amende encourue sera celle qui est prévue pour la récidive des contraventions de cinquième classe.