Article (Décret no 90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation de lait et de produits laitiers)
Art. 6. - Si le nombre de demandes excède les tonnages impartis, elles seront acceptées, au niveau national, en suivant l'ordre croissant des quantités de références laitières indemnisées.