Article (Décret no 90-886 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de logement prévue aux articles L.831-1 et suivants de ce code)
Art. 10. - Il est inséré après l'article R. 833-7 du code de la sécurité sociale un article R. 833-7-1 ainsi rédigé:
«Art. R. 833-7-1. - Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les personnes mentionnées au 7o de l'article L. 831-2 doivent répondre aux conditions de superficie fixées à l'article R. 833-3.»