Article (Arrêté du 29 juin 1990 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de l'Observatoire économique et statistique des transports du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer)
Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions à l'Observatoire économique et statistique des transports.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.