Article (Décret no 90-666 du 25 juillet 1990 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 2. - Au dernier paragraphe de l'article 9 du décret du 6 février 1986 modifié susvisé, il est ajouté après les termes: «autorisation définitive visée à l'alinéa précédent», les termes suivants: «, est réalisée avec des moyens vidéo haute définition non conformes aux normes européennes».