Article (Arrêtés du 22 juin 1990 relatifs à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles dans les comités économiques)
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes fera application des dispositions prévues par le décret susvisé.
Le présent arrêté concerne les prunes ayant fait l'objet de l'arrêté d'extension de règles susvisé.
Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement C.E.E. no 1035-72 du 18 mai 1972 susvisé.