Articles

Article (Arrêté du 24 août 1990 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents de mines de fer et d'uranium)

Article (Arrêté du 24 août 1990 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents de mines de fer et d'uranium)

Art. 3. - La même dérogation est rendue applicable, du 1er octobre au 30 novembre 1990, aux ouvriers des mines de fer de la société Lormines justifiant d'au moins trente années de services miniers et remplissant en outre les conditions suivantes:
- justifier d'au moins vingt années de services au fond et être né avant le 1er décembre 1943 (mine de l'Orne) ou le 1er décembre 1944 (mine de Mairy);
- ou justifier d'une durée de services au fond nulle ou inférieure à vingt ans et être né avant le 1er décembre 1941 (mine de l'Orne) ou le 1er décembre 1940 (mine de Mairy).