Article (Décret no 90-556 du 3 juillet 1990 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machine, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection)
Art. 4. - I. - A l'article R. 233-66 du code du travail, les mots «un cédant» sont insérés après les mots «un importateur».
II. - Au premier alinéa de l'article R. 233-67 du code du travail, les mots «et d'examen de type» sont remplacés par les mots «et de délivrance d'attestation d'examen de type».