Article (Arrêté du 9 juillet 1990 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.