Article (LOI n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (1))

Art. 5. - Le dernier alinéa de l’article 416 du code pénal est complété par la phrase suivante :

« Toutefois, en cas de condamnation en application des dispositions du présent article relatives à l’état de santé ou au handicap, l'affichage ou la publication de la décision ne pourra comporter l’identité de la victime qu’avec son accord ou celui de son représentant légal. »