Article (Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques)
Art. 2. - Il est inséré dans le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) un article R.94-1 ainsi rédigé:
«Art. R. 94-1.-Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe.»