Articles

Article (Arrêté du 20 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur)

Article (Arrêté du 20 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur)

Art. 2. - L'article 15 (1er alinéa) de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
«- les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de 2000 F par opération.
......................................................


«- les frais de déplacement des policiers auxiliaires.»