Article (Décret no 90-701 du 8 août 1990 relatif aux prix de vente des produits pétroliers)
Art. 2. - Le prix de vente au détail, hors taxes, du supercarburant contenant du plomb ne doit pas excéder le niveau moyen des cours Caf convertis en francs, du produit correspondant sur le marché de Rotterdam,
défini par la série Platt's Cargo Cif Nwe Premium 0,25 durant la période de référence précisée à l'article 5 du présent décret, majoré des marges de distribution indiquées à l'article 6, et modulé selon les zones conformément aux dispositions de l'article 7.