Article (Arrêté du 20 juin 1990 portant extension de deux accords interprofessionnels triennaux relatifs respectivement aux dispositions contractuelles et à l'établissement de statistiques pour le secteur du chou à choucroute et de la choucroute)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.