Article (Arrêté du 16 octobre 1990 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage)
Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage.
La composition de cette commission est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0247 du 24/10/1990
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