Article (Décret no 90-942 du 17 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets))
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.