Article (Arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport)
Art. 3. - Le dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est adressé au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son établissement principal.