Article (Arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport)
Art. 1er. - Le dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport prévu à l'article 2 du décret susvisé comprend: 1. Un formulaire de demande d'inscription au registre établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1). Ce formulaire doit être signé par le responsable légal de l'entreprise;
2. Un extrait du registre du commerce et des sociétés. Pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande d'inscription et être provisoirement remplacée par la fourniture du récépissé de la demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés;
3. Sous réserve des cas visés à l'article 8 du décret susvisé, l'attestation de capacité, ou sa copie certifiée conforme, de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise ou, au sein de celle-ci, de l'activité de soumissionnaire de transport;
4. Un extrait du casier judiciaire établi depuis moins de trois mois du ou des représentants légaux de l'entreprise et un certificat de non-faillite,
liquidation ou règlement judiciaire s'il s'agit d'une entreprise déjà inscrite au registre du commerce pour une activité quelconque;
5. Sous réserve des cas visés à l'article 8 du décret susvisé, l'attestation justifiant que l'entreprise à créer dispose des ressources nécessaires pour assurer sa mise en marche, ou que l'entreprise déjà établie est en mesure de faire face aux obligations qu'elle contracte, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté relatif à la capacité financière requise pour les commissionnaires de transport;
6. S'il y a lieu, la justification de l'acquittement, dans les délais prescrits, des obligations de l'entreprise envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.