Article (Arrêté du 25 septembre 1990 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle)
Art. 4. - Le dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté doit être adressé par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle il est domicilié.
Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (direction régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.