Article (Décret no 90-561 du 4 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés)
Art. 4. - Dans la deuxième phrase du 2 de l'article 2 du décret no 89-886 du 14 décembre 1989, après les mots «les sociétés étrangères produisent»,
insérer les mots «pour chaque exercice,».