Article (Arrêté du 6 août 1990 portant suspension de la fabrication et de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des engins de type pédalo dénommés Super Glisseur Junior)
Art. 4. - Les frais afférents au retrait, essais, contrôles et modifications des engins visés par le présent arrêté sont à la charge du fabricant.