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Article (LOI n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations (1))

Article (LOI n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations (1))

Art. 2. - Après l’article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1. - La dotation initiale d’une fondation reconnue d’utilité publique peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret qui lui accorde la reconnaissance d’utilité publique. »