Article (Décret no 90-816 du 14 septembre 1990 modifiant le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale)
Vu le décret no 89-575 du 16 août 1989 portant application de l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs adjoints d'éducation physique et sportive;
Vu le décret no 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 juin 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,