Article (Arrêté du 1er octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. 4. - Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1990:
« 5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8699 F;
«13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8699 F et 11961 F; «27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11961 F et 17399 F; «33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 17399 F et 23923 F; «40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 23923 F et 28272 F; «60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28272 F.
«La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R.351-62 est fixée à 254 à compter du 1er juillet 1990.»