Article (Décret no 90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires)
Art. 3. - Les nouveaux tarifs des salaires s'appliquent aux pièces et demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.