Article (Décret no 91-87 du 21 janvier 1991 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie)
Art. 6. - Aux articles R. 5047, R. 5047-4 et R. 5054-2 du code de la santé publique, les mots: «commission de contrôle de la publicité» sont remplacés par les mots: «commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments».