Article (Décret no 91-87 du 21 janvier 1991 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie)
«f) Dix personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicament; ces personnalités ne peuvent ni être salariées d'un établissement de préparation ou de vente en gros de produits pharmaceutiques ni avoir un intérêt financier direct ou indirect dans un tel établissement.
«Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses membres par le ministre chargé de la santé.
«Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.»