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Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Données brutes

Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Art. 14. - Dans le premier alinéa du 4 de l'article 266 du code des douanes, le pourcentage de 75 p. 100 est remplacé par celui de 50 p. 100.