Article (Arrêté du 11 mars 1991 fixant pour 1991 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation)
Art. 1er. - Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de l'année 1991:
a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est fixé à 1462 F;
b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du code général des impôts est fixé à 1600 F;
c) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé au premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts est fixé à 15480 F.