Article (Décret no 91-94 du 24 janvier 1991 complétant l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie)
Art. 4. - Au 6o et au 12o du premier alinéa de l'article R. 143-2 du code du travail, les termes «8o» et «9o» sont remplacés respectivement par les termes «9o» et «10o».