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Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Art. 16. - I. - Dans l’article 885 V bis du code général des impôts, le pourcentage de 70 p. 100 est remplacé par celui de 85 p. 100.

II. - Le tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
du patrimoine

TARIF APPLICABLE
(en pourcentage)

N'excédant pas 4 260 000 F

0

Comprise entre 4 260 000 F et 6 920 000 F

0,5

Comprise entre 6 920 000 F et 13 740 000 F

0,7

Comprise entre 13 740 000 F et 21 320 000 F

0,9

Comprise entre 21 320 000 F et 41 280 000 F

1,2

Supérieure à 41 280 000 F

1,5