Art. 38. - Le chapitre 3 du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux avocats salariés qui, avant la date d’entrée en vigueur du présent titre, exerçaient en tant que salariés au sens de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, la profession de conseil juridique ; il en est de même pour les mandataires sociaux qui relevaient du régime des salariés.