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Article (LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Article (LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Art. 5. - Après l’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. - Les avocats peuvent recevoir des missions confiées par justice. »