Article (LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)

Art. 26. - Au second alinéa de l’article 6 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 précitée, les mots : « et titularisée » sont remplacés par les mots : « ou titularisée ».