Article (Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse)
Art. 57. - Les inspecteurs sont recrutés parmi:
1o Les anciens notaires;
2o Les anciens clercs et employés de notaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins dix ans, dont cinq ans en qualité de principal,
sous-principal ou caissier taxateur;
3o Les anciens membres du corps de l'inspection des affaires sanitaires et sociales, ainsi que les anciens agents de contrôle des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales; 4o Les personnes appartenant au personnel cadre de la C.R.P.C.E.N. depuis au moins cinq ans.