Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 69. - Les moyens présentés à l'appui de recours dirigés contre les prélèvements effectués en application des décrets no 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers, no 84-1089 du 7 décembre 1984 et no 86-1389 du 31 décembre 1986, sont inopérants en tant qu'ils sont tirés de l'incompétence des auteurs des décrets susvisés.