Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 38. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 1609 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé:
«Cette décision doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable l'année suivante.» II - Le I de l'article 97 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.
III. - A l'article 1639 A bis du code général des impôts, après les mots:
«autres que celles», sont insérés les mots: «qui sont visées à l'article 1609 quinquies et celles».