Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 36. - I. - L'article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié: 1. A la première phrase du premier alinéa, les mots: «les communautés urbaines» sont remplacés par les mots: «leurs groupements dotés d'une fiscalité propre».
2. La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
«Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.» 3. Le huitième alinéa est complété par les mots: «en ce qui concerne les décentralisations, extensions, créations, reconversions d'activité ou reprises d'établissements en difficulté réalisées avant le 1er janvier 1991».
II. - L'article 1466 du code général des impôts est ainsi modifié:
1. Le premier alinéa est ainsi rédigé:
«Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre accordant l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 sont applicables à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont intervenues.» 2. Le deuxième alinéa est supprimé.