Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 17. - I. - L'article 39 duodeciesA du code général des impôts est ainsi modifié:
1. A la première phrase du 2, après les mots: «Le prix d'acquisition des droits mentionnés au 1», sont insérés les mots: «réduit, le cas échéant, de la fraction définie au 6 ci-après,».
2. Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 239 sexiesC.» 3. Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'amortissement que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 est diminué du montant des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies, 239 sexiesA et 239 sexiesB.»