Article (Arrêté du 18 décembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile des sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transport aérien)
Art. 1er. - Les sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transport aérien sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget de l'aviation civile selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0007 du 09/01/1991
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