Article (Décret no 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps de fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste)
Art. 2. - Dans l'article 1er 3o du décret du 7 novembre 1951 susvisé, les mots «soumis aux dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D» sont supprimés.