Article (Arrêté du 3 décembre 1990 relatif au taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 3. - L'arrêté du 17 août 1989 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.