Article (Décret no 90-1254 du 21 décembre 1990 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé parental d'éducation)
Art. 1er. - L'article R.122-11 du code du travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R.122-11. - Pour l'application des dispositions de la section V du chapitre II du titre II du livre Ier (1re partie: partie Législative) du présent code et de celles des articles R.122-9 et R.122-10, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.»