Articles

Article (Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle)

Article (Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle)

Art. 49. - La fin de l’article 3 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est ainsi rédigée : « aux articles 12 à 27 et à l'article 49 ».