Art. 45. - Des décrets en Conseil d ’Etat fixent les conditions d’application du présent titre.
Ils précisent notamment :
a) Les conditions d’application de la section I ;
b) Les conditions d’application de l’article 35 ;
c) Les conditions d’application de l’article 36 ;
d) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’obligation mentionnée au troisième alinéa b de l’article 38 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d’autres prestataires de services intervenant dans le processus d’innovation ;
e) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ;
f) L’organisation et les modalités de fonctionnement de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisa tions qu’elle perçoit de ses membres ;
g) Les conditions d’application de l’article 43.