Article (Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle)

Art. 13. - Dans l’article 60 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, le montant : « 2 000 F » est remplacé par le montant : « 20 000 F » et le montant : « 5 000 F » par le montant : « 50 000 F ».