Article (Décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution)
Art. 3. - Le prix facturé du gaz combustible peut comporter, d'une part, une redevance forfaitaire d'abonnement, d'autre part, le prix de l'énergie effectivement consommée. Chacune de ces composantes peut tenir compte des éléments suivants:
1o La puissance souscrite par le client;
2o Les quantités effectivement utilisées par celui-ci;
3o Les conditions d'utilisation, notamment la répartition des quantités demandées au cours de l'année.